Note n° 1909 du 31 october 2017, rédigée par la commission des droits de la Fédération nationale André Maginot des anciens combattants.

 

Cette note est extraite de l’excellent « Guide de déduction des PMI-VVG sur l’impôt sur les successions et l’ISF - 2017 » édité par l’ANAPI Fédérale (GR 171 de la FNAM)

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Cette note a pour objet d’exposer, le plus simplement possible, les avantages que le Code général des impôts (CGI) accorde aux bénéficiaires de « rentes et indemnités versées ou dues en réparation de dommages corporels liés à un accident ou à une maladie », dont font bien évidemment partie les pensions militaires d’invalidité.

LA NOTE 1909